Conditions générales
de service

1. Identification et coordonnées

Le site devenir-visible.fr est édité par DEVENIR VISIBLE, marque hébergée au sein de la société AUXIME, SAS au capital social de 50 000€,  immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404 328 510 depuis le 21/03/1996, dont le siège social est situé au 9 quai Jean Moulin 69001 Lyon. DEVENIR VISIBLE exerce son activité sous le statut du portage entrepreneurial. DEVENIR VISIBLE est, à ce titre, adhérent d’AUXIME, qui assure la gestion administrative de son activité. 

DEVENIR VISIBLE peut-être contacté : 

• par téléphone au 09.83.60.22.50
• sur le site : https://devenir-visible.fr/contact/
• par courrier : DEVENIR VISIBLE, 5 rue barrière de jaude, 63000 Clermont-Ferrand

DEVENIR VISIBLE propose uniquement à des professionnels, ci-après dénommés “le(s) Client(s)” des services d’accompagnement et de conseils en marketing digital. DEVENIR VISIBLE avec son programme du même nom accompagne ses clients pour optimiser leurs données locales afin d’améliorer leur visibilité. Sans que cette liste soit exhaustive, DEVENIR VISIBLE, commercialise aussi la création ou la refonte de site internet, des campagnes marketing (SMS, EMAIL, …) et des campagnes publicitaires sur des sites partenaires. Enfin DEVENIR VISIBLE propose une solution de “Directeur Marketing à temps partagé”

Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées « Conditions Générales de Services ») ont pour objet de régir la prestation des services commercialisés par DEVENIR VISIBLE.

2. Objet des prestations

DEVENIR VISIBLE propose exclusivement à des professionnels (ci-après désignés « le Client » ou « les Clients ») des prestations de conseil et d’accompagnement en marketing digital, visant à renforcer leur visibilité en ligne et leur performance commerciale.

Les principaux services proposés comprennent notamment :

• l’optimisation des données locales (fiches Google, annuaires, cartographie, etc.) ;

• la création ou refonte de sites internet (vitrine ou e-commerce, responsive et optimisés SEO) ;

• la mise en œuvre de campagnes marketing multicanal, telles que les campagnes SMS ou emailing ;

• la gestion de campagnes publicitaires sur des plateformes partenaires ou réseaux ciblés ;

• une direction marketing externalisée à temps partagé, adaptée aux besoins des TPE/PME.

3. Application des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent à toute commande de prestations conclue entre DEVENIR VISIBLE et un Client professionnel.

Les CGS en vigueur à la date de signature du Devis ou du Contrat sont seules applicables. Toute version ultérieure ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats ou avenants signés postérieurement à sa mise en ligne ou à sa communication au Client.

La signature d’un Devis ou d’un Contrat peut intervenir :

• en présence physique des parties (signature manuscrite) ;

• à distance, par signature électronique ou validation écrite par email ;

• par validation tacite, lorsque le Client ayant déjà contracté avec DEVENIR VISIBLE confirme oralement une nouvelle commande, suivie d’un email de confirmation (sans nécessité de signer un nouveau devis ou contrat).

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGS avant la passation de commande et les accepter sans réserve. Il renonce, de fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, antérieur ou postérieur à ces conditions, y compris ses propres conditions générales d’achat.

4. Portée des Services

Les présentes Conditions Générales de Services peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières convenues entre DEVENIR VISIBLE et le Client. Ces conditions spécifiques figurent dans le Devis, le Contrat ou tout document contractuel distinct signé par les deux parties.

En cas de contradiction entre les CGS et les conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.

Le fait que DEVENIR VISIBLE n’exerce pas, à un moment donné, un droit reconnu par les présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

5. Durée du Contrat 

Les prestations proposées par DEVENIR VISIBLE prennent effet à compter de la date de signature du Devis ou du Contrat par le Client et sont conclues pour la durée définie dans ces documents.

5.1 Reconduction

Sauf disposition contraire, et en l’absence de résiliation notifiée dans les conditions prévues à l’article 7 (Résiliation), le contrat est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique à celle initialement convenue.

Le montant des redevances applicables à la période reconduite sera indexé sur la base de l’indice SYNTEC, en prenant pour référence l’indice en vigueur à la date de souscription initiale.

5.2 Modalités de résiliation avant reconduction

Le Client peut mettre fin au contrat avant sa reconduction tacite, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

La résiliation doit être notifiée :

• soit par courrier recommandé avec accusé de réception,

• soit par email avec accusé de lecture ou confirmation écrite de réception.

À défaut de notification dans les délais requis, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période équivalente, aux conditions tarifaires actualisées.

6. Modifications des Conditions et des Services

DEVENIR VISIBLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services (CGS), ainsi que les caractéristiques des services proposés, notamment pour les adapter à une évolution légale, technique ou commerciale.

6.1 Modification des CGS

Toute modification substantielle des CGS fera l’objet d’une notification adressée au Client par tout moyen approprié, notamment par voie électronique (email ou publication sur le site devenir-visible.fr).

Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGS.

L’utilisation continue des services après notification vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis ou du Contrat, sauf acceptation expresse du Client d’une version ultérieure.

6.2 Évolution des services

DEVENIR VISIBLE peut à tout moment faire évoluer ses services (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités), sans que cela ouvre droit à indemnisation, dès lors que la modification ne porte pas atteinte à l’objet principal du contrat.

Toute modification substantielle d’un service en cours d’exécution fera l’objet d’une information préalable au Client.

7. Résiliation

7.1 Résiliation à échéance

Le client peut résilier le contrat à son échéance en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire.

La notification de résiliation doit être transmise :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ;

• ou par email, sous réserve d’une confirmation écrite ou d’un accusé de lecture.

En l’absence de notification dans les délais impartis, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période équivalente, aux conditions tarifaires actualisées.

7.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client

En dehors de toute faute imputable à DEVENIR VISIBLE, une résiliation anticipée à l’initiative du Client entraîne :

• le maintien de l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle ;

• la facturation possible de frais de résiliation équivalents à 20 % du solde restant dû.

7.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles.

Cette résiliation ne sera effective qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.5 Restitution des livrables

À l’issue du contrat, ou en cas de résiliation anticipée, et sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues, DEVENIR VISIBLE remettra au Client les éléments, documents et livrables relatifs aux prestations effectuées.

7.4 Résiliation de plein droit par DEVENIR VISIBLE

DEVENIR VISIBLE se réserve le droit de résilier un contrat sans préavis, par courrier recommandé, dans les cas suivants :

• défaut de paiement répété, malgré relance(s) ;

• comportement abusif ou usage détourné des services par le Client ;

• comportement irrespectueux ou injurieux envers un collaborateur ou représentant de DEVENIR VISIBLE.

Cette résiliation intervient de plein droit, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en réparation que pourrait engager DEVENIR VISIBLE.

8. Réclamations et contestations

Toute réclamation du Client devra être formulée par lettre recommandée avec AR, dans un délai d’un (1) mois à compter :

• de la mise en ligne ou remise du livrable,

• ou de la date de publication de l’annonce ou document.

En l’absence de contestation dans ce délai, les prestations seront considérées comme conformes.

9. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont ceux figurant dans le Devis ou le Contrat en vigueur. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont valables pour la période indiquée. DEVENIR VISIBLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles commandes.

9.1 Paiement

Le Client s’engage à régler le montant convenu selon la périodicité définie au contrat. Sauf disposition contraire, toute prestation hors abonnement fait l’objet d’un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison ou à l’échéance prévue.

9.2 Défaut ou retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ;

• la suspension des prestations en cours ;

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux légal, huit jours après notification ;

• l’application d’une clause pénale de 20 % sur les montants restants dus ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, augmentée des frais réels engagés ;

• la possibilité de résiliation de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Aucune remise des livrables ou restitution ne pourra intervenir tant que l’intégralité des sommes dues, pénalités comprises, n’aura été réglée.

10. Modalités d’exécution

DEVENIR VISIBLE s’engage à débuter la mise en œuvre des prestations dans un délai maximum de 90 jours à compter de la signature du Devis ou du Contrat, ou à l’expiration du délai de rétractation si applicable (cf. art. 10.1).

Ce délai couvre uniquement le démarrage effectif de la mission. Certaines prestations complexes (ex. création de site internet) peuvent s’étendre au-delà de cette période ; leurs délais spécifiques sont précisés dans le Devis, le Contrat ou les Conditions Particulières.

10.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, un professionnel justifiant de moins de cinq salariés dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, email). DEVENIR VISIBLE se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire.

En cas de rétractation conforme, DEVENIR VISIBLE remboursera les sommes perçues sous 14 jours, sans frais.

11. Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilité de DEVENIR VISIBLE

DEVENIR VISIBLE est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter ses missions avec diligence et loyauté, dans le cadre des conditions définies par contrat.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences des relations commerciales entre le Client et les tiers atteints via ses campagnes ;

• des interruptions ou dysfonctionnements de services ;

• des pertes de données ou de revenus ;

• des cas de force majeure au sens du droit français.

Elle se réserve le droit de refuser la diffusion de contenus portant atteinte à ses intérêts ou à l’ordre public.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude et la légalité des contenus fournis (textes, visuels, données, etc.) ;

• du respect des droits de propriété intellectuelle ;

• de l’obtention des autorisations nécessaires pour les fichiers clients (ex. campagnes SMS/Email).

Il garantit DEVENIR VISIBLE contre toute réclamation de tiers ou condamnation résultant d’un manquement à la réglementation applicable ou aux CGS.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur https://devenir-visible.fr.

13. Litiges – Droit applicable

En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent.

Les présentes CGS ainsi que tout contrat ou devis liant le Client à DEVENIR VISIBLE sont soumis au droit français.

14. Détails des offres et services

14.1 Audit local gratuit

DEVENIR VISIBLE propose un audit gratuit de référencement local, sans engagement contractuel ni obligation d’achat. Cet audit est accessible aux professionnels disposant :

• d’un site internet, ou

• d’une fiche Google Business Profile avec accès administrateur temporaire fourni à l’adresse : contact@devenir-visible.fr.

L’audit comporte :

• une analyse technique du site internet (structure, performance, lisibilité SEO) ;

• une analyse de la fiche Google Business Profile (visibilité, complétude, cohérence locale) ;

• en option, une analyse gratuite de la page Facebook ou Instagram professionnelle.

Les résultats sont transmis dans un délai raisonnable, à compter de la réception des accès requis ou des confirmations écrites.

14.2 Référencement Local

14.2.1 Optimisation Google Business Profile

Cette prestation est incluse dans les offres : Starter, Essentiel, Essentiel+ et Business. Elle comprend l’optimisation d’une fiche unique Google Business Profile.

Pour plusieurs établissements, un devis personnalisé sera établi avec tarification dégressive.

Modalités :

• Accès administrateur requis pour configuration initiale, suivi et mises à jour ;

• Optimisation ponctuelle sans abonnement : 299 € HT (hors maintenance).

Responsabilités :

• DEVENIR VISIBLE agit comme co-administrateur technique ;

• Le Client demeure éditeur et responsable du contenu publié ;

• Aucune responsabilité n’est assumée en cas de refus, suppression ou sanction par Google.

Limite contractuelle : DEVENIR VISIBLE s’engage à une obligation de moyens, non de résultats, concernant le positionnement de la fiche.

14.2.2 Référencement local du site internet

Offre disponible dans les packs Essentiel, Essentiel+ et Business, ou en vente unitaire à 499 € HT.

Prestations comprises :

• Optimisation technique SEO du site ;

• Optimisation de contenu local sur un nombre de pages défini dans le contrat.

Accès administrateur temporaire requis pendant toute la durée de la mission. DEVENIR VISIBLE n’assure ni maintenance ni suivi post-optimisation sauf mention expresse dans le contrat.

Engagement : Obligation de moyens (cf. 8.1). Le Client reste responsable du contenu et des accès fournis.

14.3 Création de site internet

DEVENIR VISIBLE crée des sites vitrines, directement ou via partenaires, tout en demeurant l’interlocuteur unique du Client.

14.3.1 Contenu de l’offre

Inclus dans le pack Essentiel+, un site vitrine comprend :

• pages de base (accueil, contact, mentions légales),

• design personnalisé selon le Cahier des charges,

• intégration des réseaux sociaux et Google Business Profile,

• optimisation SEO technique et locale sur un nombre de pages défini.

La signature du devis ou contrat engage irrévocablement le développement du site.

14.3.2 Nom de domaine

Le Client reste propriétaire du nom de domaine. DEVENIR VISIBLE peut en gérer l’achat et le renouvellement via facturation spécifique.

14.3.3 Hébergement & sauvegarde

L’hébergement est inclus dans l’offre Essentiel+. Pour les autres formules, il peut être :

• optionnel (avec devis dédié),

• ou facturé séparément si demandé.

Le Client reconnaît que des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident réseau, etc.). Il reste responsable de ses propres sauvegardes, bien que DEVENIR VISIBLE effectue également des sauvegardes internes. Sur demande, ces données peuvent être transmises aux autorités.

14.3.4 Livraison & collaboration

Le Client est éditeur du site et assume l’entière responsabilité du contenu publié. Il s’engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la conception et à collaborer activement avec DEVENIR VISIBLE.

14.3.5 Sécurité

DEVENIR VISIBLE propose des solutions de sécurité optionnelles. Elle recommande expressément la souscription à une offre payante. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de piratage ou attaque malveillante en l’absence de telles solutions.

14.3.6 Restitution

À l’expiration du contrat, DEVENIR VISIBLE remettra au Client tous les éléments afférents au site, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

14.4 Identité visuelle et création graphique

Tous les visuels créés sont protégés par les droits d’auteur et/ou droits de marque.

Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif, sauf cession explicite.

14.4.1 Création de logo

La prestation inclut :

• 3 propositions initiales,

• 3 allers-retours de révision,

• formats vectoriels et web, couleur et monochrome.

Au-delà, toute révision est facturée 50 € HT/heure.

Le logo devient propriété du Client après paiement intégral. DEVENIR VISIBLE conserve les droits sur les propositions non retenues et peut les exposer à titre de référence.

14.5 Gestion des réseaux sociaux

DEVENIR VISIBLE gère les comptes du Client en exécution technique uniquement. Le Client reste seul responsable du contenu publié et de sa conformité.

14.6 Campagnes SMS et Emailing

Toute campagne est précédée d’une validation du contenu, de la date et de l’heure d’envoi, par email.

• Les envois sont interdits les dimanches et jours fériés.

• Les campagnes sont opérées via des plateformes partenaires.

Tarification indicative :

• Email : X € HT / 1000 envois – minimum de facturation : X € ;

• SMS : X € HT / SMS – minimum de facturation : X €.

Le Client qui fournit ses propres fichiers clients déclare en être propriétaire et disposer des droits nécessaires pour leur exploitation.

DEVENIR VISIBLE décline toute responsabilité en cas de plainte liée à la collecte, au traitement ou à l’envoi non autorisé des données.

Le Client peut recevoir un rapport statistique de sa campagne sur demande.

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Mises à jour le 12/05/2025